CEDH loi russe propagande homosexuelle

L’arrêt de la CEDH condamnant la loi russe contre la ‘propagande homosexuelle’ à la loupe

Les personnes LGBT en Russie vivent sous le régime de l’invisibilité et depuis le début des années 2000, la répression s’est accrue. La moindre manifestation est réprimée, des militants LGBT sont arrêtés et condamnés dans la Russie de Poutine. Ce dernier ne supporte aucune contestation et défend une homophobie d’Etat alimentée par la frange la plus conservatrice de la population. La loi russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, en fait un arsenal répressif multiple, qualifie d’infraction tout ce qui concerne « la promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs. Mais dans la vie quotidienne, ce sont toutes les personnes LGBT qui sont concernées et qui sont menacées.
Entre 2009 et 2012, trois militants russes, Nikolay Bayev, Aleksey Kiselev et Nikolay Alekseyev, ont manifesté devant un lycée, une bibliothèque pour enfants et un bâtiment administratif. Ils ont été déclarés coupables d’infractions et ont écopé d’amendes.

Dans son arrêt, rendu le 20 juin dans l’affaire « Bayev et autres c. Russie », la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu :

  • violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, et
  • violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 de la Convention.

Pour la Cour, si ces lois sont censées protéger les mineurs, « les limites de leur portée n’ont pas été clairement définies et leur application a été arbitraire. » La CEDH reproche aux autorités russes de « renforcer la stigmatisation et les préjugés » et affirme que cette loir a « encouragé l’homophobie, qui est incompatible avec les valeurs d’une société démocratique. »

La Russie a reconnu, explique la Cour, que les procédures administratives contre les réquérants ont constitué une ingérence dans leur exercice de leur liberté d’expression. La CEDH a considéré que rien ne justifiait ces mesures et rejette l’argument du gouvernement russ selon lequel la réglementation du débat public sur les questions LGBT était justifiée par la « nécessité de protéger la morale ». Pour la CEDH, la liberté d’expression sur les questions LGBT n’est pas de nature à dévaloriser les « familles traditionnelles ».

Le risque de « contagion » des mineurs balayé

Dans son argumentation, le gouvernement russe n’a pas manqué de parler du risque de « contagion ». Face à des informations sur la diversité des orientations sexuelles, un mineur pourrait être « convertis » à l’homosexualité. Pince sans rire, la Cour explique que le gouvernement russe a été incapable « de fournir une quelconque explication quant au mécanisme par lequel un mineur pourrait être induit à adopter un mode de vie homosexuel», et encore moins des preuves scientifiques montrant que l’orientation ou l’identité sexuelles d’une personne seraient susceptibles d’être modifiées par une influence extérieure. » C’est normal. De telles « preuves » n’existent pas.

Pour la CEDH la loi russe est mal formulée et cela ouvre la voie à des abus. L’arrêt a été voté par six voix contre une et la Russie est condamnée à verser 8 000 euros à M. Bayev, 15 000 euros à M. Kiselev et 20 000 euros à M. Alekseyev pour préjudice moral.

L’arrêt complet n’existe qu’en anglais. Il est fort peu probable que la Russie change quoi que ce soit à sa législation mais au moins, les choses sont dites, et bien dites, par l’Europe.

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